| Sentence 803

Sentence 803 – Africanphos, FOB, CAF, poids, connaissement, qualité agir, intérêt à agir, poids délivré, recevabilité demande, pesée, compétence, subrogés, dernier endossataire connaissement, identité transporteur, as agents to owners, théorie apparence, tolérances, imprécision, mesures, freinte de route, pont-bascule, granulés en vrac. C/P Africanphos. Transport d’une cargaison de granulés en vrac sur une base « chargé » (FOB). Cargaison revendue par l’affréteur aux conditions CAF, Free Out Bayonne, sur la base du poids reconnu au déchargement par un peseur-juré. Poids reconnu inférieur d’environ 20 tonnes à celui connaissementé (2886 tonnes). Connaissement établi à l’ordre du chargeur et transféré à l’acheteur CAF lors de la livraison. (I) Qualité et intérêt à agir de l’affréteur-chargeur, vendeur en CAF « poids délivré » (oui). (II) Identité du transporteur responsable. Recevabilité de la demande. (III) Mérite de l’affréteur-chargeur. Responsabilité de l’armateur-fréteur (non).